Administration Générale De La Collectivité Et De L’institution | ATD 13

Dossiers juridiques
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Communication d’un compte rendu de commission municipale
ERP non conforme et responsabilité du maire
Installations à haut débit et redevance
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ?
Peut-on publier sur un site Internet le contenu d’une enquête publique après l’approbation de la modification du POS ?
Une personne non propriétaire dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal ?
Une commune peut-elle constituer un listing informatique de personnes dites « vulnérables » afin de prendre contact avec elles en cas d’évènement susceptible de les affecter ?
Le blason et les armoiries d’une commune peuvent-ils être utilisés par des tiers ?
Faut-il une déclaration de dépôt légal pour la publication d’un magazine municipal ?
Une commune peut-elle publier les naissances dans le bulletin municipal ?
Une commune peut-elle publier les naissances dans le bulletin municipal ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique-t-elle aux équipements publics ou d’intérêt public ?
Peut-on mettre en location gérance une licence de taxi ?
Un marché municipal ne se déplace pas sans une délibération du conseil municipal
Quelles sont les modalités de convocation de la réunion d’installation du conseil municipal ?
Qui peut porter plainte au nom de la commune ?
Le maire peut-il célébrer le mariage de deux ressortissants étrangers ?
La commune peut-elle légalement « refacturer » les frais de capture d’animaux errants aux propriétaires de ces animaux ?
Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de dénomination de rue sur la façade de son immeuble ?
Quelles sont les prérogatives d’urgence du maire face à un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, peut-il être soumis à la participation pour raccordement à l’égout ?
L’usage de la tondeuse à gazon peut-il être limité ?
Que doit faire le maire face à une pollution de l’eau ?
Comment créer une zone de parking avec disque bleu ?
Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant ?
Y a-t-il un texte juridique permettant au maire d’imposer à ses riverains le nettoyage devant l’entrée de leur propriété ?
Un agent de police municipale peut-il être régisseur du marché ?
Le maire peut-il réglementer la fermeture annuelle d’une boulangerie ?
Arbres dangereux : le maire peut-il exercer son pouvoir de police sur les propriétés privées ?
La police municipale peut-elle tenir un registre des mains courantes ?
Quelles sont les responsabilités du Maire agissant en qualité d’officier de police judiciaire ?
Quelles sont les hypothèses de mutualisation des moyens en matière de police municipale ?
Quelle action du Maire en cas de danger grave ou imminent ?
Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir de police du Maire ?
Le Maire a-t-il l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police ?
Quels sont les pouvoirs du Maire en tant qu’officier de police judiciaire ?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du CGCT?
Quelles sont les compétences de police spéciales détenues par le Maire au titre du code rural ?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de l’environnement?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de l’urbanisme ?
Quelles sont les différentes polices spéciales dont les compétences sont attribuées au Maire en vertu d’une loi ?
Quels sont les objets et les buts des polices administratives spéciales ?
Des sanctions peuvent-elles être infligées au titre de la police administrative générale ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la salubrité ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la tranquillité ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la sécurité ?
Le maire a-t-il des pouvoirs de police judiciaire spécifiques ?
Que signifie avoir la qualité d’officier de police judiciaire pour un maire ?
Qu’est ce que la dualité des fonctions du Maire en matière de police ?
Qu’est ce qu’une mesure de police spéciale ?
Qu’est ce qu’une mesure de police générale ?
Le Maire dispose-t-il de la double qualité policière ?
Qu’est ce qui différencie la police administrative de la police judiciaire ?
Les conseillers municipaux peuvent-ils percevoir des indemnités ?
Le conseil municipal peut-il créer des comités consultatifs ?
Les commissions municipales sont-elles obligatoires ?
Quelle est la différence entre délégation de fonction et délégation de signature ?
Peut-on confier des délégations aux conseillers municipaux ?
Comment confier une délégation au maire ?
Quel est le régime de délégation aux adjoints ?

Publications
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Formations
(9 résultats)

Le discours efficace
21 Février 2012

Le discours efficace – session supplémentaire
13 Mars 2012

Les commissaires enquêteurs : rôle et relations avec les collectivités
27 Mars 2012

La lecture du compte de gestion
03 Avril 2012

Actualité des pouvoirs de police des maires et des adjoints
12 Avril 2012
Les techniques d’argumentation
19 Avril 2012

Le web et les réseaux sociaux : quelle stratégie locale ?
31 Mai 2012

Le maire et la responsabilité environnementale
12 Juin 2012

Les techniques d’improvisation
20 Juin 2012

Actualités juridiques
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