Propriété Privée | ATD 13

Dossiers juridiques
(3 résultats)

Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de dénomination de rue sur la façade de son immeuble ?
Y a-t-il un texte juridique permettant au maire d’imposer à ses riverains le nettoyage devant l’entrée de leur propriété ?
Arbres dangereux : le maire peut-il exercer son pouvoir de police sur les propriétés privées ?

Publications

Pas de publication pour ce thème.

Formations
(1 résultat)

Accessibilité et réformes des ERP
22 Mai 2012

Actualités juridiques

Pas d'actualité juridique pour ce thème.