Domaine Public | ATD 13

Dossiers juridiques
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Installations à haut débit et redevance
Une commune peut-elle réglementer l’utilisation de son image ?
Quel est le régime juridique de la mise à disposition de locaux scolaires aux associations ?
Est-il nécessaire d’obtenir l’accord du ministre du culte pour convenir de l’installation d’une antenne relais sur le clocher d’une église ?
Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration préalable de travaux à réaliser sur le domaine public sans apporter de document justifiant qu’il y est autorisé ?
Un marché municipal ne se déplace pas sans une délibération du conseil municipal
Comment créer une zone de parking avec disque bleu ?
Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant ?

Publications
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Dossier documentaire Le logement social au cœur du village
Dossier documentaire le Maire et la salubrité publique 2011
Dossier documentaires Arts de la rue et Saison13
Petit guide des sigles et des abréviations 2009

Formations

Pas de formation pour ce thème.

Actualités juridiques
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