Association | ATD 13

Dossiers juridiques
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Quel est le régime juridique de la mise à disposition de locaux scolaires aux associations ?
Une commune peut-elle récupérer la subvention qu’elle a versée à une association lorsque cette dernière est dissoute ?
Comment définir la notion d’intérêt local préalablement à l’octroi d’une subvention ?
Quelles sont les règles de la communication des documents comptables d’une association ?
Les associations sportives peuvent-elle vendre des boissons alcoolisées ?
Une association peut-elle organiser un loto ?
Qu’est-ce que le délit de concussion ?
Qu’est ce que le délit de favoritisme ?
Quels sont les critères déterminant un cas de gestion de fait ?
Comment s’exerce le contrôle financier d’une gestion de fait ?
Qu’est-ce que la gestion de fait des deniers publics ?
Quels sont les risques de requalification d’une convention d’objectifs en MP ou en DSP ?
Une convention d’objectifs entre une commune et une association est-elle obligatoire ?
Une association est-elle soumise aux règles de passation et de mise en concurrence des contrats publics ?
Un élu appartenant à une association peut-il voter l’attribution d’une subvention à celle-ci ?
Qu’est-ce qu’une association transparente ?
Peut-on subventionner une association à caractère cultuel ?
Peut-on subventionner une association à caractère politique ?
Une commune peut-elle verser une subvention à une association étrangère ?
Existe-t-il un droit à subventionnement pour les associations ?
Qu’est-ce que l’intérêt local ?
Qu’est-ce qu’une subvention ?
Une commune peut-elle récupérer la subvention qu’elle a versée à une association lorsque cette dernière est dissoute ?
Quelle est la réglementation pour l’organisation de lotos ?

Publications
(1 résultat)

Dossier documentaire Relations Commune et associations

Formations

Pas de formation pour ce thème.

Actualités juridiques
(2 résultats)

Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition d’une telle association
UNE SUBVENTION N’EST PAS FORCEMENT UN DROIT ACQUIS