Pour cela, il est indispensable
D’être une collectivité :
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
- Syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple
- Syndicats intercommunaux à compétence départementale
- Syndicats mixtes
- Établissements publics
De prévoir le paiement d’une cotisation :
Pour les communes le montant a été fixé pour une année à 0,25 euro par habitant
Pour les EPCI à fiscalité propre, type communauté d’agglomération ou communauté de communes : une somme forfaitaire de 1 000 € pour moins de 10 000 habitants, de 1 500 €, entre 10 000 et 30 000 habitants, de 3 000 € entre 30 000 et 100 000 habitants, de 5 000 € entre 100 000 et 150 000 habitants et de 10 000 € pour plus de 150 000 habitants.)
Pour les autres groupements, la cotisation annuelle se monte à 0.5% du montant du Chapitre 012 (dépenses de personnel) du compte administratif de l’année N-1, avec un minimum de 750 € et un maximum de 3.500 €.
Adopter notre règlement intérieur.