Nos nouveaux dossiers
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Une commune est-elle en mesure de refuser l’inscription d’enfants demi-pensionnaires au service de cantine scolaire en raison du dépassement de sa capacité d’accueil ?
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Quelles sont les règles concernant les transferts des salariés d’une entreprise dont l’activité est reprise en régie directe par la commune ?
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Quels sont les droits des représentants syndicaux des collectivités ?
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Une commune peut-elle missionner le même avocat que le bénéficiaire d’un permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif ?
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Refus d’enfant à la cantine pour dépassement de la capacité d’accueil
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Expropriation en faveur d’un bassin de rétention
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Communication d’un compte rendu de commission municipale
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ERP non conforme et responsabilité du maire
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Installations à haut débit et redevance
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La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ?
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