Le décret n°2011-1612 a précisé l’intervention du service des domaines en matière d’acquisition immobilière et de prise à bail des collectivités, et a apporté des précisions concernant l’intervention de France Domaine. Il vient ensuite créer les articles R.2241-1 à R.2241-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui rappellent la compétence du maire pour passerLire la suite…
Actualités juridiques
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Le contrôle de légalité, limite de la compétence du comptable publicLe comptable public, s’il est chargé de l’exécution des dépenses, doit toutefois veiller à leur régularité. En effet, aux termes de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1960, leur « responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée » en cas d’irrégularité. Claire au premier abord, cette disposition a toutefois été interprétée par le juge,Lire la suite… |
La possibilité de dématérialisation de la déclaration d‘intention d’aliénerLa déclaration d’intention d’aliéner peut être produite sous une forme dématérialisée comme le précise le décret n°2012-489 du 13 avril 2012, paru au Journal officiel du 15 avril 2012. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire souhaitant céder des biens situés dans des zones où un droit de préemption peut s’exercer.Lire la suite… |
Loi du 29 02 2012 : entre refonte et corrections de la réforme des collectivités territoriales de 2010La loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite Loi Pélissard, assouplit les règles concernant la refonte de la carte intercommunale et apporte des corrections à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi se décline en six temps. Le premier concerne la consultation de la Commission Départementale de coopération intercommunaleLire la suite… |
Le Conseil d’Etat met fin à la théorie du propriétaire apparentSi la délivrance des permis de construire est du ressort des autorités administratives (la Commune au premier chef), la question de la propriété est une difficulté que doit surmonter le juge judiciaire. Ainsi, l’administration ne peut valablement rejeter une demande de permis de construire au motif que le demandeur ne peut prouver qu’il est propriétaireLire la suite… |
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Une réforme pour les manifestations sportives sur la voie publique.Le décret du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique pose de nouveaux fondements juridiques, qui se déclinent en deux temps. Par ailleurs, les manifestations assujetties à cette nouvelle législation seront celles qui se dérouleront à partir du 8 juin 2012. Désormais, les manifestations constituéesLire la suite… |
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Le nécessaire encadrement de la procédure de réduction de corpsLa réduction de corps (ou réunion) est l’opération qui consiste à déposer dans une boîte à ossements (dénommée reliquaire) les restes d’un (réduction) ou de plusieurs (réunion) corps trouvés dans une concession en pleine terre ou dans la ou les cases d’un caveau, cinq ans au minimum après l’inhumation des corps et dans l’hypothèse oùLire la suite… |
La participation pour l’assainissement collectif (PAC) remplace la PRELa participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, afin de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zonesLire la suite… |
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Nouvelle surface de planchers : la circulaire est parue !La circulaire du 3 février 2012 (NORM DEVL1202266C) précise les modalités d’application de la surface de plancher des constructions qui remplace la surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette depuis le 1er mars 2012. pour lire la circulaire |
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Les corrections apportées aux autorisations d’urbanisme par le décret du 28 février 2012Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er mars 2012. Cette réforme porte essentiellement sur le lotissement, le champ d’application des autorisations d’urbanisme, le délai d’instruction et la composition des dossiers de demande. Les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées àLire la suite… |
