La Participation Pour Raccordement à l’Egout (PRE) est une participation financière perçue par la collectivité auprès du propriétaire d’un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement….
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Urbanisme : participation pour raccordement à l’égout
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Modification des seuils pour des projets d’extension
Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou …
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La nouvelle définition de la surface de plancher des constructions
La loi Grenelle II a habilité le Gouvernement à unifier et à simplifier par voie d’ordonnance la définition des surfaces de planchers. Particulièrement attendu, le texte est enfin paru …
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L’ordonnance sur les lotissements est parue !
L’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, qui découle de la loi Grenelle II, a pour objectif d’apporter des corrections à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007…
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Occupation irrégulière du domaine public : indemnité
L’occupation sans titre d’une dépendance du domaine public s’analyse en une faute de la part de l’occupant, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice qui en a résulté pour la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine…
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Financement des écoles privées : précisions sur la « contribution élèves »
Comment évaluer le montant de la contribution due par la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ? Dans un arrêt du 12 octobre 2011, « Commune de Clermont-Ferrand », le Conseil d’Etat apporte quelques réponses à cette interrogation récurrente…
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Association cultuelle : illégalité du refus de mettre une salle à disposition
Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 26 août 2011 (CE, 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, req. n°352106) a reconnu l’illégalité du refus de mettre une salle communale à disposition d’une association cultuelle. Cette jurisprudence est à replacer dans le contexte des cinq décisions importantes rendues par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2011…
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La Taxe locale sur la publicité extérieure toilettée
Sur proposition du gouvernement, le Parlement, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances rectificative 2011(loi du 28 décembre 2011), vient de réformer partiellement la taxe sur la publicité extérieure…
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Réforme des enquêtes publiques et des études d’impact
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2011, pris en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, réforment respectivement les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et les études d’impact…
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Modification des seuils de procédure formalisée
Le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 vient modifier les seuils applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics…
