La loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite Loi Pélissard, assouplit les règles concernant la refonte de la carte intercommunale et apporte des corrections à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi se décline en six temps…
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Loi du 29-2-12 : refonte et corrections de la réforme des collectivités territoriales
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Possibilité de dématérialisation de la déclaration d‘intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner peut être produite sous une forme dématérialisée comme le précise le décret n°2012-489 du 13 avril 2012, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.
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Fin de la théorie du propriétaire apparent
Le Conseil d’Etat met fin à la théorie du propriétaire apparentSi la délivrance des permis de construire est du ressort des autorités administratives (la Commune au premier chef), la question de la propriété est une difficulté que doit surmonter le juge judiciaire. Ainsi, l’administration ne peut valablement rejeter …..
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FORMATION ELUS – Majoration des droits à construire : point sur la loi du 20 mars 2012
Moins de deux mois après la publication de la loi du 20 mars 2012, l’ATD13 invite les élus locaux à assister à une matinée sur le thème de l’urbanisme. La loi du 20 mars 2012 portant majoration de 30% des droits à construire sera analysée ….
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Le contrôle de légalité, limite de la compétence du comptable public
Le comptable public, s’il est chargé de l’exécution des dépenses, doit toutefois veiller à leur régularité. En effet, aux termes de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1960, leur « responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée » en cas d’irrégularité ….
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Apports du décret du 22.11.11 pour les opérations immobilières des communes
Le décret n°2011-1612 a précisé l’intervention du service des domaines en matière d’acquisition immobilière et de prise à bail des collectivités, et a apporté des précisions concernant l’intervention de France Domaine. Il vient ensuite créer les articles R.2241-1 à R.2241-7 du CGCT ….
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Formation élus – Accessibilité et réforme des ERP
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février de 2005 a instauré un ensemble de dispositifs relatifs à l’accessibilité.
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Formations élus -Le PLU pour densifier nos communes et lutter contre l’étalement urbain.
Dans le cadre d’un partenariat avec le CAUE13 et l’Union des maires 13, une journée de formation sera consacrée à la thématique de la Densité qui devient une constante de toutes les grandes politiques d’aménagement du territoire. Cette journée présentera aux élus, exemples et moyens pour construire la ville de demain…
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Formation élus locaux : actions culturelles sur le territoire
Comment utiliser les ressources de mon territoire au profit du développement des publics ? A l’approche de la Capitale européenne de la Culture en 2013, comment favoriser le réseau entre ces ressources culturelles de proximité ? Comment susciter des collaborations avec les ressources culturelles associatives, éducatives, sociales du territoire …..
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Formation élus – le web et les réseaux sociaux. quelle stratégie locale ?
Internet est devenu le media N°1 !
53 % : c’est son indice d’influence contre 35% pour la télévision. Une stratégie de communication de la collectivité sur le Web ? Pourquoi faire ? Pour qui le faire ? Quels résultats en attendre ?
